CONDITIONS GENERALES DE VENTE et d’UTILISATION des CHÈQUES CHEKPAYS

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter sans réserve les présentes Conditions. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Produits concernés

Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par KDOPAYS des produits vendus à savoir : les chèques-cadeau commercialisés sous les marques CHEKPAYS (de montants variables) destinés à une clientèle d’entreprises et de comités d’entreprises.

Conditions d’utilisation des Produits

Les chèques CHEKPAYS sont valables auprès des partenaires affiliés figurant sur le site Internet www.chekpays.re , dans la limite de leur période de validité fixée à 12 mois minimum à leur date d’achat. La responsabilité de KDOPAYS ne saurait être engagée en cas d’interruption de collaboration avec une marque, un partenaire ou une enseigne. Les chèques cadeau CHEKPAYS  ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par l’utilisateur des chèques CHEKPAYS  (ci-après dénommer « Bénéficiaire ») quel qu’il soit à titre gratuit ou onéreux. Leur utilisation est de la responsabilité du Client ou du Bénéficiaire porteur de celui-ci selon le cas. Les chèques CHEKPAYS  ne sont pas nominatifs. Toute demande d’échange sollicitée par une personne autre que le Client demandeur (en particulier par les  Bénéficiaires) ne pourra être acceptée.

Le bénéficiaire ne pourra utiliser ses chèques CHEKPAYS que pour le paiement de biens ou de services acquis auprès des enseignes acceptantes du Réseau, à l’exclusion de toute denrée alimentaire et produits domestiques de consommation courante. La liste actualisée des points d’acception est consultable en permanence sur le site www.chekpays.re. Les chèques CHEKPAYS sont valables en magasin jusqu’à leur date de fin de validité, soit sous un délai de 12 mois minimum à compter de la date d’achat. Un chèque CHEKPAYS ne peut être ni échangé, ni revendu, ni remboursé même partiellement, ni portée au crédit d’une carte de crédit ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte. Lors du règlement d’un achat avec un chèque CHEKPAYS dans un point de vente des enseignes du Réseau, celui-ci doit être remis en caisse et le solde du prix de l’achat doit être réglé, le cas échéant, par tout autre moyen de paiement accepté par le point de vente / enseigne du Réseau. Les chèques CHEKPAYS ne sont pas nominatifs et peuvent être utilisés par tout porteur sous la responsabilité exclusive du Client, s’agissant notamment de l’utilisation d’un chèque CHEKPAYS par une personne mineure ou un incapable majeur. Les chèques CHEKPAYS ne peuvent être revendus ou faire l’objet de commerce.

Les chèques CHEKPAYS ne peuvent être remplacés en cas de perte ou de vol et ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’opposition. Dans le cas de chèques cadeaux arrivant à péremption, les chèques CHEKPAYS peuvent être prolongés. Le Client doit renvoyer les chèques cadeau CHEKPAYS entiers (talon compris, non raturés, non surchargé et ne comportant pas de tampon commercial) accompagnées d’un chèque bancaire de 0,20 Eur par chèque CHEKPAYS à reproduire à l’ordre de KDOPAYS pour participation aux frais de gestion à l’adresse suivante : CHEKPAYS – BP 40 – 97427 L’ETANG SALE.

3. Commande de Produits CHEKPAYS

3.1. Modalités de la commande. La commande passée par le Client est effective après réception du devis signé par le client. KDOPAYS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation des Produits. Au moment de la commande, le Client doit s’assurer qu’il dispose d’une provision suffisante sur le compte bancaire qui sera débité.

A défaut, la commande sera annulée et des frais seront susceptibles d’être réclamés par KDOPAYS au Client.

3.2. Modalités de règlement et de livraison CHEKPAYS. La commande sera traitée dès réception du devis signé qui vaut passage de commande. La commande est immédiatement traitée par KDOPAYS. Le règlement sera effectué par virement à la commande ou par chèque bancaire à la livraison. La commande est livrée par KDOPAYS gratuitement sur toute l’île de la Réunion.

3.3 Expédition de la Commande. Les chèques CHEKPAYS sont livrables à l’adresse stipulée lors de la commande. Le Client recevra le colis accompagné d’un bon de livraison qu’il devra signer et dater en précisant le nom du réceptionnaire. Il est de la responsabilité du client de compter les produits lors de leur réception. Les délais d’acheminement ne sont pas de la responsabilité de KDOPAYS. KDOPAYS ne peut être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard ou à des avaries imputables à des tiers notamment de la Poste ou faisant suite à des intempéries. Le délai prévu (48h00) est indiqué à titre purement indicatif, le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert de risque est opéré dès la livraison.  Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserve formelle sur le bordereau de livraison. Il appartient au client de vérifier au moment de la livraison l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré. Si le Produit reçu a été endommagé lors du transport, ou s’il ne correspondait pas à celui que vous aviez commandé, ou si un Produit était manquant, le Client doit le signaler dans les 24H00 suivant la livraison par e-mail (contact@chekpays.re) ou par téléphone au 0262 292 000 du lundi au samedi de 8H00 à 19H00 ou lors de la réception en indiquant ses observations détaillées sur le bon de livraison du transporteur. A défaut de réclamation effectuée dans les conditions susvisées, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et KDOPAYS ne pourra assurer le remplacement du Produit concerné.

4. Réclamation

Pour toute réclamation relative à une commande de CHEKPAYS, le client devra contacter le service client dans un délai maximum de 2 mois à compter de la commande soit par email à contact@chekpays.re ou par lettre recommandée avec accusé de réception à CHEKPAYS – BP 40 – 97427 L’ETANG SALE.

5. Force majeure – Cas Fortuit

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au sens des présentes conditions, qui dégagent KDOPAYS de toute obligation de faire ou d’exécuter ses obligations contractuelles : les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêcheraient ou retarderaient totalement ou partiellement l’exécution des obligations de KDOPAYS.

6. Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différent et à défaut, compétence d’attribution est donnée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de KDOPAYS.