Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de CARTEPAYS et de l’Acheteur dans le cadre de la vente, la distribution et l’utilisation des cartes cadeaux physiques et dématérialisées commercialisées par CARTEPAYS. L’Acheteur déclare qu’il n’est pas une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 1 : Définitions
« Acheteur » désigne toute personne physique ou entité disposant de la personnalité morale ou juridique (société, association, comité social et économique) passant commande de CARTEPAYS auprès de CARTEPAYS.
« Bénéficiaire » désigne la personne physique désignée par l’Acheteur aux termes des instructions de distribution de la commande comme étant le bénéficiaire d’une CARTEPAYS.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente, de distribution et d’utilisation des CARTEPAYS.
« CARTEPAYS» désigne les cartes-cadeaux multi-enseignes physiques et dématérialisées commercialisées par CARTEPAYS.
« Force Majeure » désigne un cas de force majeure au sens de l’article 6 ci- après.
« CARTEPAYS » désigne la société KDOPAYS, société à responsabilité limitée au capital social de 35 000€, dont le siège social est situé 4, reu Franck Camille Cadet 97427 à l’Etang-Salé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 752 995 936.
« Non-Professionnel » : désigne toute personne, à l’exclusion des personnes physiques, dotée de la personnalité morale ou juridique qui n'agit pas à des fins professionnelles.
« Affiliés » désigne l’ensemble des commerçants, prestataires de services et artisans auprès desquels la CARTEPAYS peut être utilisée.
« Parties » désigne, au singulier, CARTEPAYS ou l’Acheteur et, au pluriel, CARTEPAYS et l’Acheteur.
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles de CARTEPAYS et de l’Acheteur lorsque ce dernier passe commande auprès de CARTEPAYS de cartes CARTEPAYS. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur, les premières l’emportent sur les secondes. CARTEPAYS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification des Conditions Générales, les relations contractuelles des Parties concernant une CARTEPAYS donnée resteront régies par les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de commande de ladite CARTEPAYS.
Article 3 : Modalités de commande, de distribution et d’utilisation des CARTEPAYS
3.1 Modalités de commande
Toute commande n’est effective qu’après réception par CARTEPAYS du devis signé par l’Acheteur et du fichier Excel « Instructions de distribution de la commande » renseigné par l’Acheteur comportant :
La liste des Bénéficiaires,
L’adresse électronique de chacun des Bénéficiaires,
Le montant en euros à créditer sur la CARTEPAYS de chaque
bénéficiaire,
La date à laquelle il souhaite que la distribution soit réalisée,
Si l’Acheteur souhaite les personnaliser, les textes devant figurer en
objet et dans le corps de l’e-mail d’envoi aux Bénéficiaires.
CARTEPAYS se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure et ce jusqu’au complet paiement du prix de cette commande antérieure. Le règlement interviendra à la commande par virement bancaire avant distribution des CARTEPAYS sauf modalités commerciales spécifiques conclues préalablement.
des CARTEPAYS commandées aura été distribuée à l’un des Bénéficiaires désignés par l’Acheteur. Si une commande est annulée avant que l’une des CARTEPAYS commandées n’ait été distribuée à l’un des bénéficiaires désignés, l’Acheteur sera redevable envers CARTEPAYS d’une indemnité forfaitaire pour frais d’annulation d’un montant égal à 10% du montant de la commande annulée.
3.2 Modalités de distribution
La distribution des CARTEPAYS s’effectue au moyen de l’envoi par CARTEPAYS d’un e-mail à chacun des bénéficiaires désignés dans les Instructions de distribution de la commande. Une fois les e-mails de distribution expédiés aux Bénéficiaires, CARTEPAYS adresse au Client par mail un « Rapport de distribution » comportant pour chaque Bénéficiaire
Le numéro unique de sa CARTEPAYS
L’état de délivrance de l’e-mail 15 minutes après son envoi
En cas d’échec de distribution, l’Acheteur fera son affaire de la distribution de la CARTEPAYS non-distribuée. L’Acheteur peut se connecter à la plateforme KDOPRO mise à disposition par CARTEPAYS pour retrouver la carte générée et la télécharger en format .pdf. Il pourra envoyer lui-même par e-mail la CARTEPAYS au Bénéficiaire, ou bien l’imprimer et la lui remettre en main propre.
Le Rapport de distribution remis au client constitue le bon de livraison des CARTEPAYS à la fois à l’Acheteur et au Bénéficiaire. Aussi CARTEPAYS n’encourt aucune responsabilité au titre de l’utilisation qui serait faite des CARTEPAYS après l’envoi du Rapport de Distribution. CARTEPAYS recommande à l’Acheteur de conserver le Rapport de distribution dans un environnement informatique sûr et facilement accessible afin de simplifier le traitement des échecs de distribution et d’en réserver l’accès aux seules personnes habilitées afin d’éviter tout risque de fraude.
3.3 Modalités d’utilisation
La CARTEPAYS a une durée de validité ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de la date à laquelle le Rapport de distribution précité aura été remis à l’Acheteur dans les conditions définies à l’article 3.2 ci-avant. Sauf cas de Force Majeure, cette durée de validité ne pourra en aucun cas être prorogée au-delà de la période de 24 mois précitée.
Toutefois, s’il survient un cas de Force Majeure interdisant au Bénéficiaire le moindre usage de la CARTEPAYS qu’il a reçue, la durée de validité de La CARTEPAYS sera prolongée d’une durée égale à la période au cours de laquelle elle n’aura pas pu être utilisée pour un quelconque achat.
La CARTEPAYS est valable pour l’acquisition de biens ou de services auprès des Affiliés, à l’exclusion des denrées alimentaires et du carburant. Compte tenu de la durée de validité d’une CARTEPAYS, la liste des Affiliés est susceptible d’évoluer entre la date de commande de la CARTEPAYS et celle d’expiration de sa période de validité.
L’Acheteur accepte donc par avance qu’au cours de la période de validité d’une CARTEPAYS, des Affiliés soient ajoutés à la liste des Affiliés ou que des Affiliés en soient retirées. CARTEPAYS ne pourra donc voir sa responsabilité recherchée si un ou plusieurs des commerçants, artisans ou prestataires de services figurant sur la liste des Affiliés au jour où l’Acheteur a passé commande d’une CARTEPAYS disparaissent de cette liste durant la période de validité de ladite CARTEPAYS.
La CARTEPAYS est non-nominative mais ne peut être échangée par le Bénéficiaire. Si la CARTEPAYS était utilisée par une personne autre que le Bénéficiaire, celui-ci serait seul responsable de l’utilisation qui en serait faite par ce tiers. La CARTEPAYS ne peut pas davantage être remboursée même partiellement, ni portée au crédit d'une carte de crédit ou d’un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte.
Lors du règlement d’un achat avec une CARTEPAYS auprès d’un commerçant Affilié, le solde du prix de l’achat doit être réglé, le cas échéant, par tout autre moyen de paiement accepté par le commerçant Affilié.
En cas de vol ou de perte d’une CARTEPAYS, son Bénéficiaire pourra adresser à CARTEPAYS par e-mail (contact@cartepays.re) une demande de mise en opposition aux termes de laquelle il décrira les circonstances de la perte ou du vol et attestera sur l’honneur de l’exactitude de ses déclarations. Il devra joindre à sa demande une copie de sa pièce d’identité.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE DISTRIBUTION ET D’UTILISATION DES CARTEPAYS
Aucune commande ne pourra être annulée par l’Acheteur après que l’une
CARTEPAYS fera ses meilleurs efforts pour traiter cette demande dans les trois (3) heures suivant la réception de la demande. Si la demande est adressée en dehors des heures ouvrées au sein de CARTEPAYS, ce délai de trois heures s’appréciera à compter de la première heure ouvrée suivant le moment où la demande aura été formulée.
Article 4 – Conditions financières
Le prix des CARTEPAYS est exprimé en euros hors taxe. Le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage : le taux applicable est déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 I du Code de commerce. Les factures seront émises par CARTEPAYS sous forme dématérialisée et transmises à l’Acheteur par courrier électronique ou via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP) ou, s’agissant des Acheteurs publics, via le portail Chorus Pro.
Afin de satisfaire à son obligation d’information et à son devoir de conseil , CARTEPAYS invite l’Acheteur à consulter les informations disponibles sur le site de l’URSAFF accessibles en suivant le lien suivant: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/gerer-entreprise/comite-social-et- economique/prestations-cse-exo-conditions.html afin qu’il prenne connaissance des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation régissant la distribution de chèques cadeaux. L’Acheteur est invité, lorsqu’il passe commande, à s’assurer que les informations figurant sur ce site sont à jour des dernières évolutions règlementaires.
Article 5 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée soit par email à contact@cartepays.re, soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au lieu du siège social de CARTEPAYS.
Article 6 : Force Majeure
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette Partie. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la commande. Si l'empêchement est définitif, la commande est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Il est convenu entre les parties que toute fermeture de magasins et/ou toute restriction apportée à la liberté d’aller et venir résultant d’une décision de l’autorité publique constitue un cas de force majeure au sens du présent article.
Article 7 : Dispositions applicables uniquement si l’Acheteur a la qualité de Professionnel
Dans le cas où la responsabilité de CARTEPAYS sera engagée vis-à-vis de l’Acheteur, CARTEPAYS ne sera tenue de réparer le dommage subi par l’Acheteur que dans la limite du prix payé par l’Acheteur pour l’acquisition de la ou des CARTEPAYS qui est ou qui sont à l’origine du dommage. A peine de forclusion, l’Acheteur dispose d’un délai maximal de trente jours pour contester les factures : ce délai de forclusion court à compter du jour auquel l’Acheteur a reçu la facture qu’il entend contester. Toute action en responsabilité contre l’une des Parties tendant à l’octroi de dommages-intérêts se prescrit par un an à compter du jour où l’autre Partie a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Tout Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de CARTEPAYS, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CARTEPAYS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. CARTEPAYS pourra librement transférer, sous quelque forme que ce soit, à un tiers les droits et obligations résultant de la relation contractuelle l’unissant à l’Acheteur.
Article 8 : Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était entachée de nullité ou réputée non-écrite en raison d’un changement de la loi et/ou des règlements ou était annulée ou réputée non-écrite par une décision de justice, les autres dispositions des présentes Conditions Générales demeureraient pleinement applicables.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Chacune des Parties conserve la propriété intellectuelle qu’elle détenait avant de contracter avec l’autre Partie. Aucune des Parties ne consent à l’autre Partie une quelconque licence l’autorisant à utiliser ses signes distinctifs (marque, logo, dénomination sociale et/ou nom de domaine).
Toutefois, l’Acheteur autorise par avance CARTEPAYS à faire mention, notamment dans sa documentation commerciale et sur son site internet, de la raison sociale et/ou du nom commercial de l’Acheteur et ce, à titre de référence commerciale.
Article 10 : Protection des données à caractère personnel de l’Acheteur
CARTEPAYS, en qualité de responsable de traitement, sera amenée à collecter des données personnelles concernant l’Acheteur et son personnel notamment les nom, prénom, fonction, numéro de téléphone et adresse e- mail des dirigeants et/ou collaborateurs de l’Acheteur en charge de la commande, de la distribution et du suivi de commande des CARTEPAYS.
Il est précisé que :
- Le recueil et le traitement de ces données sont indispensables pour
gérer la relation contractuelle et commerciale avec l’Acheteur, garantir le respect de la réglementation applicable, satisfaire aux exigences comptables et fiscales et gérer les éventuelles litiges.
- Les données concernant l’Acheteur seront conservées pendant toute la durée des relations commerciales unissant les Parties ainsi que pendant une période de dix années commençant à courir à compter de la fin desdites relations commerciales.
- Les données concernant l’Acheteur pourront être transmises aux dirigeants et aux services techniques, comptables et commerciaux de CARTEPAYS ainsi qu’à ses avocats et experts-comptables.
Les personnes physiques concernées (Acheteur personne physique ou dirigeants de l’Acheteur et/ou collaborateurs de l’Acheteur) disposent d’un droit d’accès et de modification quant au données à caractère personnel les concernant : ce droit peut être exercé par la personne concernée en adressant à CARTEPAYS par e-mail (contact@cartepays.re) ou par voie postale (CARTEPAYS - BP 40 – 97427 L’Etang-Salé) un courrier, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, mentionnant son identité, ses coordonnées ainsi que l’objet de sa demande.
Si elles justifient d’un motif légitime au sens de la réglementation applicable, ces mêmes personnes pourront exercer leur droit d’opposition au traitement des données personnelles les concernant : si l’exercice de ce droit rend impossible ou plus difficile la poursuite de la relation commerciale avec l’Acheteur, celui-ci en assumera les conséquences et ne pourra rechercher la responsabilité de CARTEPAYS de ce fait.
Les données Personnelles collectées par CARTEPAYS sont susceptibles d’être transférées au sein et en dehors de l’Espace Économique Européen, étant précisé que CARTEPAYS revêt dans le cadre de ces transferts la qualité de responsable du traitement.
Ces transferts sont réalisés au sein de l'UE ou, vers des pays dont la législation a été reconnue comme conférant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne ou, à défaut, sous couvert de garanties contractuelles appropriées au sens du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. CARTEPAYS met en œuvre les mesures adéquates nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles concernant l’Acheteur, ses dirigeants et/ou collaborateurs. Ces mesures sont conformes aux règles de l’art et aux standards de sécurité couramment reconnus comme étant suffisants et ce, notamment, afin d’éviter tout accès non-autorisé d’un tiers auxdites données et de garantir leur confidentialité et leur sécurité. Le cas échéant, CARTEPAYS s’assure, via des conventions écrites, que ses sous-traitants souscrivent des obligations similaires aptes à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles concernant l’Acheteur.
Article 11 : Protection des données à caractère personnel des Bénéficiaires
CARTEPAYS attache une importance particulière au respect de la réglementation applicable à la collecte et au traitement des données à caractère personnel concernant les Bénéficiaire. Lorsqu’elle collecte et/ou traite des données à caractère personnel concernant les Bénéficiaires, CARTEPAYS agit en qualité de sous-traitant de l’Acheteur, lequel revêt la qualité de responsable du traitement. L’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté les termes de l’Annexe intitulée « Protection des données à caractère personnel concernant les Bénéficiaires » accessible directement en suivant le lien suivant : www.chekpays.re
Cette Annexe a notamment pour objet de préciser les obligations souscrites par les Parties afin de garantir le respect par elles des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du RGPD.
Article 12 : Règlement des différends
Les rapports contractuels ou extracontractuels unissant les Parties sont régis par le droit français à l’exclusion de toute convention internationale. Tout différend relatif aux relations contractuelles ou extracontractuelles opposant les Parties fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En cas d’échec de règlement amiable, le différend sera porté devant les Tribunaux matériellement et territorialement compétents. Toutefois, si l’Acheteur a contracté avec CARTEPAYS en qualité de commerçant, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de CARTEPAYS. Page 2 sur 3
CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE DISTRIBUTION ET D’UTILISATION DES CARTEPAYS

